Conditions générales de vente, livraison, paiement et conditions de garantie

 

  1. Champ d'application

Les relations contractuelles entre la Fritz Paulmichl GmbH (ci-après "PAULMICHL") et le client est régie exclusivement par les termes suivants, qui ont préséance sur toutes les modalités et conditions du client dans tous les cas. Tous les accords, qui diffèrent du texte imprimé ou écrit du contrat, nécessitent une forme écrite. D'autres divergences et additions ne sont qu'une partie du contrat si elles sont confirmées par écrit par PAULMICHL. Les conditions de ventes sont applicables à tous les livraisons et services commandés auprès de nous par nos clients. Ces termes sont également valables pour des commandes additionnelles et suivantes, les modifications de contrats et avenants au contrat, sans avoir à être signalé dans le cas individuel.

 

  1. Offre

    Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Brochures ou documents techniques attachés à nos offres ou confirmations de commande, tels que des illustrations, des dessins, des propositions de design, etc. ne sont qu'approximativement déterminants, à moins que les détails individuels ne sont pas expressément garantis ou désignés comme liant. Les progrès techniques dans la méthode de conception ou de production restent sous réserve de modifications. Les droits d'utilisation et la propriété des documents d'appel d'offres (par exemple, les estimations de coûts, dessins, etc.) restent avec nous dans la mesure que leur rémunération séparée n´est pas effectuée par le client. Les documents de l´offre ne peuvent être divulgués, publiés ou reproduits sans notre permission, ni peuvent-ils être utilisés à des fins autres que le but convenu. Si le client n´accepte pas notre offre, nos documents sont à nous renvoyer immédiatement et complètement à la demande.

 

  1. Passation de la commande

    La commande émise par l'ordre de l'acheteur est valide et ne peut être annulée par l'acheteur. Toutes les commandes, que ce soit oralement ou par écrit seront confirmées par nous. Même avec une éventuelle omission de la confirmation de la commande sous la forme d'acceptation écrite se produit, sauf l´intervention d´une annulation sous les 14 jours après réception de la commande par le fournisseur. Les accords verbaux sont sans engagement pour nous en tant que fournisseur.

 

  1. Prix

    Les prix mentionnés sont nets et applicables à la fourniture de biens non emballés départ usine Leutkirch / Gebrazhofen ou de l'entrepôt de nos concessionnaires. Le transport est calculé comme un service supplémentaire séparément. Tout emballage nécessaire est facturé au prix de revient et n´est pas repris. Varie entre le contrat et la livraison le taux de T.V.A. juridique, alors le prix net plus le taux de TVA applicable au moment de la livraison doit être payé. Si, entre la conclusion et la livraison convenue il y a une période de plus de huit semaines, 'acheteur de la marchandise doit payer le prix de la liste établie par nous, qui est généralement valable au moment de la livraison.

 

 

  1. Échéance, paiement et retard dans le paiement

    En principe, les conditions de paiement spécifiées dans la commande respective par PAULMICHL s´appliquent. Si aucun paiement à part est spécifié, les montants des factures sont dues dans les 14 jours suivant la date de la facture. Si le montant de la facture ne nous parvient pas au plus tard 40 jours après réception de la facture et si l'acheteur est responsable du retard et le retard n'a pas eu lieu avant, se produit le retard de paiement, sans la nécessité d'un rappel. Intérêts moratoires seront facturés à 8% p. a. par rapport au taux de base selon § 247 BGB. La revendication de dommages plus élevés n´est pas exclus. Si le client est en retard avec un paiement échelonné, la totalité du montant dû sera exigible tout de suite. Tous les paiements sont effectués directement à nous. Avec les paiements effectués par traite l'acheteur doit supporter les coûts, en particulier les frais d'escompte et d´encaissement par ordre d´autrui. Un escompte de caisse n´est pas autorisés lors du paiement par traite.

 

 

  1. Compensation, droit de rétention et interdiction de cession

    Contre nos revendications, le client ne peut compenser ou faire valoir le droit de rétention que si sa demande pour la compensation ou l´objet du droit de rétention est constaté légalement incontesté ou qu´une procédure judiciaire est en vue d´une décision formelle. Dans le cas où la rétention est interdite par la réglementation ci-dessus, sont également exclues les rétentions réglementées au § 369, 371 HGB. Le client ne peut céder ses créances contre nous.

 

  1. Livraison et transfert du risque


L'expédition des produits commandés se fera départ de notre entrepôt de l´usine de Leutkirch / Gebrazhofen ou de l'entrepôt de nos concessionnaires. Si le client souhaite transporter les marchandises vers une destination spécifiée de lui, il doit supporter le coût et les risques de transport. Les marchandises sont expédiées au risque du client, dans la mesure où nous faisons la livraison exceptionnellement gratuite de fret de transport. Avant l'envoi de la marchandise, le client porte le risque de la perte, causée par personne ou perte de possession ou d´un endommagement de la marchandise si la livraison de produits prêts à été effectuée sur demande du client à une date postérieure que prévue. Le risque passe alors à l´acheteur à la fin de la journée d'expédition initialement prévue. Une assurance ne sera prise que sur la demande de l'acheteur et à ses frais.

 

  1. Délais d'approvisionnement et de livraison

    Les délais de livraison doivent être expressément convenus par écrit et confirmées par PAULMICHL sous forme écrite. Les allégations telles que "environ", "selon accord", "le plus tôt possible" etc. ne désignent pas des délais obligatoires, mais indiquent que la date de livraison probable. Si PAULMICHL ne peut pas satisfaire une date de livraison prévue, le client doit accorder un délai plus tard raisonnable. Dans la mesure où nous ne sommes pas responsables des retards de la fabrication, de la livraison ou de l'exécution, le délai de livraison ou d'exécution est prolongé de manière appropriée.

 

  1. Réserve de propriété

    Jusqu'à ce que le paiement de toutes les créances issues de la relation commerciale avec le client toute marchandise livrée appartient à PAULMICHL. Au comportement de faute contractuelle du client, en particulier dans les retards de paiement, PAULMICHL est en droit d'effectuer des services supplémentaires seulement contre garantie ou paiement anticipé. PAULMICHL peut résilier le contrat si - sauf si un délai d´échéance est inutile - un délai raisonnable pour le paiement du prix est passé. Le client n´est pas autorisé de vendre, donner, mettre en gage ou transférer à titre de garantie l´objet livré, ou de disposer autrement de celui-ci. Si la valeur de réalisation de la sécurité existante de PAULMICHL dépasse la créance par un total de plus de 20%, alors PAULMICHL va libérer des sécurités -sur demande et au choix du client.

 

  1. Garantie

    Les réclamations de garantie ne peuvent être exercées dans les 12 mois à compter de la livraison de l'objet. Si le service que nous fournissons ou les marchandises livrées sont défectueuses, l'acheteur a, s'il n'est pas responsable du défaut, le droit à la réparation ou au remplacement. Si la réparation échoue ou la réparation ou la livraison de remplacement sans défaut ne soit pas achevée dans un délai raisonnable ou si elle est refusée, l'acheteur peut exiger ou résilier le contrat à sa discrétion, soit l'absence de réduction appropriée du prix d'achat (réduction).Exclut sont les demandes de rectification, de remplacement ou de retrait ou de réduction si l'acheteur ne les indiquent pas par écrit dans les huit jours suivant la réception des marchandises. Le fournisseur est responsable que de la valeur des marchandises pour les éventuels défauts. D'autres revendications sont exclues. À d'autres égards, §§ 377, 378 HGB s´applique. Un accord de qualité par nos représentants doit se faire par écrit. Le client est conscient que sur l'article acheté en raison du contact avec des milieux agressifs (par exemple du lisier ou des eaux usées, etc.) peut apparaitre la corrosion; ceci ne constitue pas un défaut du produit. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant des raisons suivantes: Utilisation non conforme, usure naturelle, usure supérieure à la moyenne, en particulier des paliers et des éléments d'étanchéité, une installation défectueuse ou la mise en service par l'acheteur ou des tiers, une mauvaise manipulation ou de la négligence et un équipement inadapté. Les pièces d'usure dans les produits livrés (comme pale de l´agitateur, bande transporteuse de la pompe, des tambours tamiseur et vis de pression, ...) sont exclus des demandes d'indemnisation en termes de la garantie par la soumissions à des efforts mécaniques plus élevés. Réclamations des acheteurs qui sont entrepreneurs, expire à la fin d'un an après la livraison des marchandises.
    Pour les composants de la machine, tels que le moteur électrique, qui sont contrôlés sur le plan opérationnel en général par des pièces et des composants électroniques, un remplacement sous garantie ne sera effectuée que si un défaut du fournisseur / fabricants est reconnu.

 

  

  1. Dommages


Pour des négligences légères, notre responsabilité et celle de nos agents se limitent aux dommages prévisibles, typiquement contractuels et moyennement directs. Avec des infractions par négligence légère des tâches non essentielles, dont l'exécution du contrat n´est pas en danger, nous ne sommes pas responsables, ainsi que nos agents. Les limitations de la responsabilité encourue ci-dessus ne touchent pas des réclamations côté client de la responsabilité du fait des produits, la dissimulation frauduleuse ou de la  garantie. Ensuite, les limitations de responsabilité ne sont pas applicables aux dommages imputables résultant d'une atteinte à la vie, le corps ou la santé.

 

  1. Observation du produit, la participation dans le rappel, l'obligation de déclarer

    Le client est tenu d'observer le produit et de nous aider dans l'exécution des tâches d'observation du produit. Le client est engagé ainsi à soutenir les autorités d'exécution à des campagnes de rappel. Pour ceci, tous les documents et en particulier ceux qui permettent la traçabilité des produits aux clients respectifs / lieu de montage sont à conserver et à mettre à disposition. Une fois que le client a noté qu'un produit commercialisé ou utilisé par lui est douteux, il doit nous en informer immédiatement.

 

  1. Dommages - forfaitisation

    Si le contrat ne se réalise pas, pour des raisons pour lesquelles le client est responsable, nous pouvons exiger une indemnité, à titre de compensation, à la place de la performance de 25% du prix convenu sans justificatif individuel. Le client est en droit de prouver qu'aucun dommage n'a été engagé ou moins essentielle que la somme forfaitaire. Nous sommes en droit de calculer les obligations des dommages correctes lui résultants, au lieu des droits aux dommages et intérêts. Pour les commandes sur appel, ainsi que celles qui seront repoussées sur appel, le client s´engage à prendre la marchandise au cours de la période de 12 mois à compter de la date du contrat. Au dépassement de la période du délai de l´appel, le vendeur a le droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts d'un montant de 15% du prix d'achat pour la non-exécution ou de faire valoir ses droits l'accomplissement en même temps que des dommages-intérêts pour retard dans l'accomplissement. La formation des prix est déterminée selon les prix valables du jour de la livraison.

 

  1. Lieu d´exécution

    Lieu d´exécution de toutes les obligations est Leutkirch / Gebrazhofen.

 

  1. Loi applicable et juridiction

    La loi de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la convention des Nations Unies sur l'achat international des marchandises ou d'autres conventions internationales régissant la circulation des marchandises, sauf convention contraire. La compétence judiciaire exclusive pour tous les litiges découlant de la relation d'affaires et cet accord est Leutkich / Allgäu.

 

  1. Invalidation partielle

Si une disposition de ces conditions soit totalement ou partiellement invalide, cela n´affecte pas la validité des accords restants. Toute disposition invalide doit être remplacée, par les parties, d´une disposition dont l'objectif économique s´approche le plus de la disposition invalide. Si des conditions d'achat diffèrent des conditions de vente, de livraison, de paiement et de garantie énumérés ci-dessus, celles-ci s´appliquent que si elles sont expressément confirmées par nous.